CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera expressément au comptant. Les acquéreurs paieront en sus des
enchères par lot, et sans dégressivité les frais suivants: 25%TTC (dont 19,60%
de TVA). La vente sera conduite en euros. Le plus offrant et le dernier enchérisseur
aura l’obligation de payer comptant et de remettre son nom et adresse.
L’ordre du catalogue sera suivi, toutefois le commissaire-priseur se réserve le
droit de réunir ou diviser des lots.
Conformément à la loi, les indications portées sur le catalogue engage la responsabilité
du commissaire-priseur et de l’expert, compte-tenu des rectifications
au moment de la présentation du bien et portées au procès-verbal de la
vente.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports d’état, des étiquettes,
des avis écrits ou oraux constituent l’expression par la SVV VILLANFRAY
et Associés de sa perception des lots et non l’affirmation d’un fait. A ce
titre, ces descriptions n’ont aucune valeur de preuve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SVV
VILLANFRAY et Associés se réserve de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
Une fois l’adjudication prononcée, les biens adjugés sont placés sous l’entière
responsabilité des acquéreurs. Tout transport, magasinage n’engagent pas responsabilité
de la SVV VILLANFRAY et Associes.
ORDRE D’ACHAT
Toute personne souhaitant laisser un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone
devra utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue ou disponible
sur notre site internet. Ce dernier devra parvenir à la SVV
VILLANFRAY et Associés dûment rempli et accompagné des coordonnées bancaires
de l’enchérisseur. Toute demande d’enchère téléphonique suppose un
ordre d’achat fixe à l’estimation basse plus une enchère, au cas où la communication
serait impossible ou pour toute autre raison.
La SVV VILLANFRAY& Associés se charge d’exécuter gracieusement les ordres
d’achat qui lui sont confiés et ne peut être tenue pour responsable en cas de
non-exécution.
REGLEMENT
Le règlement peut être effectué par carte bancaire (à l’exception de l’American
express), chèque ou virement bancaire. Le règlement en espèces est plafonné à
3000 euros:
- pour les professionnels.
- pour les particuliers ayant leur domicile fiscal en France.
Le règlement en espèces est plafonné à 15 000 euros:
- pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en
France et qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.
En cas de virement bancaire en provenance de l’étranger, les frais supplémentaires
inhérents à ce dernier sont à la charge de l’adjudicataire.
DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, le bien
pourra être remis en vente sur folle enchère à la demande du vendeur.
SVV VILLANFRAY et Associés, se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures
tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les
présentes conditions.
DELIVRANCE DES ACHATS - MAGASINAGE
Les biens vendus ne seront remis aux adjudicataires qu’après paiement intégral
du prix d’adjudication, frais et taxes.
1. Magasinage
Les LOTS adjugés qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain
de la vente avant 10 heures en salle 2 à Drouot Richelieu seront entreposés
au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot : 6 bis, rue Rossini - 75009 PARIS,
Tél. : 33 (0)1 48 00 20 56) où ils pourront être retirés aux horaires suivants :
9h-10h 13h-17h du lundi au vendredi et 8h-12h le samedi.
Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être
réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation
du bordereau acquitté. Aucun frais de magasinage n’est du si une demande
d’envoi via DROUOTTRANSPORT est effectué auprès de DROUOT
TRANSPORT au plus tard le lendemain de la vente.
2. Envois des lots : Il ne sera effectué aucun retour d’objet acheté chez VILLANFRAY
et associés. Il ne sera effectué aucun envoi par VILLANFRAY & ASSOCIÉS
des lots achetés. Si l’adjudicataire ne dispose pas de transporteur, toute
demande d’envoi par la poste ou coursier peut être adressée, accompagnée du
bordereau préalablement acquitté, directement à PARIS ART TRANSFERT,
(06 42 19 75 72, blarrouy@parisartstransfert.fr. www.parisartstransfert.fr) ou à
DROUOT TRANSPORT (01 48 00 22 49, drouot-transport@drouot.com).
Le règlement du transport est à effectuer directement auprès de ces transporteurs
qui se chargent du transport, de l’emballage et le suivi des envois. Aucun
frais de magasinage à Drouot n’est du si une demande d’envoi via DROUOT
TRANSPORT est effectuée auprès de DROUOT TRANSPORT au plus tard
le lendemain de la vente; les frais de magasinage à Drouot sont stoppés dès la
demande de devis auprès de DROUOT TRANSPORT.
VILLANFRAY & ASSOCIÉS ne sera pas tenu responsable pour tout agissement
de PARIS ART TRANSFERT ou de DROUOT TRANSPORT.
3. Assurance : Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous
l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots
dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et
périls de l’acheteur. VILLANFRAY & ASSOCIÉS ne sera tenue d’aucune garantie
concernant ces dépôts.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes
les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité
des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée
par le tribunal compétent du ressort de Paris.
ETAT DES BIENS
Toutes les indications relatives à un incidents, un accident, une restauration, une
mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son
inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation
de ce dernier. L’absence d’indication relative à un incident, un accident, une restauration
ou une mesure conservatoire n’implique nullement qu’un lot soit
exempt de tout défaut, de toute restauration, ou de toute mesure conservatoire.
A l’inverse, une référence à un défaut en particulier n’implique pas l’absence
d’autres défauts. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée,
les expositions ayant permis aux futurs acquéreurs de constater l’état des
objets présentés et de s’être fait une opinion propre. Les dimensions et les poids
sont donnés à titre indicatif.
PREEMPTION
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou documents
mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement
après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être
confirmée dans les 15 jours.
La SVV VILLANFRAY et Associés ne pourra être tenue pour responsable des
conditions de la préemption de l’Etat français
